Ce site est opéré par ARCOM CENTRAL, SAS, au capital social de 20 000 € Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 799 915 715 dont le siège social est sis 6061 CHE DES CANAUX 30132 CAISSARGUES (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse).
Le site DIRECT GROSSISTE propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Les commandes passées à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur sont régies par les conditions générales de vente ci-dessus.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes effectuées par l’intermédiaire du site référencé www.directgrossiste.fr accessible sur micro-ordinateur, tablette et smartphone.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de DIRECT GROSSISTE par l’intermédiaire du site internet de DIRECT GROSSISTE ou par l’intermédiaire de l’application DIRECT GROSSISTE pour smartphone ou tablette.
Ces CGV ne sont pas applicables aux professionnels, étant précisé qu’est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit ou nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par DIRECT GROSSISTE. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurantes sur le site au moment de votre commande et jointe à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation entière sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : Information sur les prix
Tous les produits et les services (hors frais de livraison) sont ceux indiqués sur la fiche produit correspondante et sont accessibles sur le site. DIRECT GROSSISTE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment dans le respect de la législation applicable.
Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.
Sauf indication expresse sur le site d’une indisponibilité immédiate, la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. Le produit éligible est le prix affiché sur la fiche produit et inclut le montant de l’éco-participation. Le seul prix opposable est le prix indiqué au moment de votre commande et s’entend en prix hors livraison. La livraison à domicile entraîne obligatoirement un surcoût.
Article 3 : Commande Les offres de produits et de services sont valables dans les limites des stocks disponibles.
La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts un produit ou service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, DIRECT GROSSISTE vous en informera par e-mail et vous remboursera le produit ou service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande.
Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés s’ils ont été commandés.
Il est possible de passer commande auprès de DIRECT GROSSISTE en ligne www.direct.grossiste.fr via les applications DIRECT GROSSISTE pour smartphone ou pour tablette.
Aucune commande adressée à DIRECT GROSSISTE par un autre moyen y compris par courrier ou par télécopie ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez sélectionner celle-ci par la technique dite du double clic après avoir sélectionné et ajouté des produits ou services à votre panier. Vous devez contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemples identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondant, modalités et frais de livraison), valider votre panier, accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande. Une fois le panier validé, il n’est plus possible de la modifier.
Une fois la commande passée, DIRECT GROSSISTE en accusera réception et vous adressant un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro et les présentes CGV. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail que vous utilisez pour vous identifier et si vous ne recevez pas l’e-mail mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre service client.
Toutefois, DIRECT GROSSISTE se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande et même après l’envoi de l’e-mail de confirmation pour tous motifs légitimes notamment dans l’hypothèse où votre commande ne serait pas conforme aux CGV, les quantités de produits commandés ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
En cas d’activité anormale d’un client sur le site constatée par DIRECT GROSSISTE sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, DIRECT GROSSISTE se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou la clôture du compte client concerné.
Dans cette hypothèse, le client recevra un e-mail d’information de la part de DIRECT GROSSISTE l’informant de la clôture de son compte client. DIRECT GROSSISTE se réserve la faculté d’engager les poursuites judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.
Article 4 – Modalités de paiement
Les paiements se font exclusivement par carte bancaire, Visa…..
Le paiement en quatre fois sans frais est disponible.
En passant commande sur le site, vous acceptez que votre facture soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur votre espace client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.
Article 5 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude
Les paiements en ligne sur le site ou par téléphone auprès de DIRECT GROSSISTE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par les mesures de contrôle des mesures spécifiques à chaque moyen de paiement afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.
Tous les paiements par carte bancaire font l’objet d’un contrôle 3D avec autorisation par SMS.
Article 6 : expédition et livraison
Deux modes de livraison sont possibles : le mode de livraison standard qui est gratuit, est une livraison effectuée sur le magasin DIRECT GROSSISTE de votre région dont les coordonnées précises sont mentionnées sur l’e-mail de confirmation. Dans ce cas-là, il vous appartient de venir retirer avec le moyen de transport adapté et de votre choix le matériel commandé.
DIRECT GROSSISTE vous propose au moment de la passation de votre commande la livraison à domicile conformément au tarif indiqué dans le bon de commande. La livraison à domicile est faite à l’adresse de votre choix et est payante conformément à ce qui est indiqué.
S’agissant de produits de gros gabarits, la livraison s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix. La date de cette livraison est à convenir avec notre transporteur qui trouvera différents créneaux. Lors de la livraison, une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.
Avant d’être livré à domicile, vous devez vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifier au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restriction horaires, centre- ville, escaliers en colimaçon etc…). En cas d’absence, un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.
La livraison a lieu dans la pièce de votre choix, si vous choisissez ce type de livraison. A défaut les colis seront déposés au pas de votre porte. La livraison ne comprend pas le déballage et l’installation qui reste sous votre responsabilité sauf option expressément choisie dans les CGV.
Si vous entendez le retirer au magasin DIRECT GROSSISTE dont l’adresse vous a été indiquée sur le bon de confirmation, votre colis vous sera alors remis en main propre, étant précisé qu’il vous sera demandé une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne et une autorisation écrite de ce dernier de retirer le produit.
Pour faciliter le chargement dans votre véhicule, un matériel de manutention pourra être mis à disposition selon disponibilité mais la responsabilité du chargement reste sous votre charge. Nous vous invitons à bien vérifier que votre véhicule peut accueillir votre colis. La description du colis est indiquée sur la fiche produit.
Dans tous les cas que la livraison ait lieu à domicile ou sur un point DIRECT GROSSISTE et sauf option préalable pour déballage, il vous appartient de vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier électronique. Il vous appartient, si vous le souhaitez, de déballer le produit lors de l’enlèvement. A défaut, aucune contestation postérieure à l’enlèvement ne sera admise.
Il vous appartient, si vous constatez des avaries sur l’emballage, de formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison. Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
En cas de retard dans la livraison, DIRECT GROSSISTE s’attachera à vous en informer et s’engage à faire le nécessaire pour trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. Pour le suivi de votre commande et du service après-vente, vous pouvez nous contacter sur notre adresse email à : commandes@directgrossiste.fr en nous précisant les coordonnées utilisées lors de la commande (nom, prénom, adresse email utilisée lors de la commande).
Article 7 : Réception
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet et vérifier l’état du colis reçu et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en vous connectant sur votre espace client et ce au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.
Article 8 : Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier (1er) jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour depuis la France auprès d’un transporteur dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie des produits et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt :
• Matelas : 250 € HT soit 300 € TTC ;
• Canapé : 450 € HT soit 540 € TTC ;
• Meuble : 200 € HT suivant la taille du meuble, soit 240 € TTC ;
• Lit escamotable : 350 € HT soit 420 € TTC ;
• Des frais supplémentaires de 25 € par étage ;
Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi de produits depuis la France métropolitaine et n’engage pas DIRECT GROSSISTE. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. DIRECT GROSSISTE ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus, soit quatorze (14) jours. Elle doit être effectuée par écrit ; elle peut être faite par mail à : commandes@directgrossiste.fr et toujours confirmé par courrier en nous retournant à l’adresse postale indiquée le formulaire suivant complété et signé (ou en pièce jointe par email).
A l’attention de DIRECT GROSSISTE
Adresse Direct Grossiste 6061 chemin des canaux - 30132 CAISSARGUES Vérifier toute cette partie par courrier postal : est-ce qu’une rétractation en 14 jours nécessite un courrier postal alors que le délai doit être le plus court possible pour prévenir l’usine ? Si les clients envoient un courrier en LRAR, y aura-t-il quelqu’un pour le réceptionner ? Ou si non, quelqu’un pourra-t-il systématiquement se rendre au bureau de poste pour les courriers ?
Je/nous /vous notifie/notifions par la présente ma/ notre/ rétractation du contrat portant sur la vente de biens et services ci-dessous (indiquer le ou les produits ou services pour lequel/lesquels vous vous rétractez) commande reçue le…… n° de commande ……. Nom du consommateur…. Adresse du consommateur ……….
Date et signature manuscrite du consommateur.
A la réception de votre demande de rétractation, si celle-ci est conforme au CGV, DIRECT GROSSISTE vous adressera un numéro de retour en vous précisant les modalités de retour de votre colis.
Vous vous engagez à retourner à DIRECT GROSSISTE les produits faisant l’objet d’une rétractation dans leur emballage d’origine et dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la voie de la notification de votre décision de vous rétracter. Si la commande contient plusieurs produits, chaque produit d’une même commande qui fait l’objet d’une demande de rétractation, doit faire l’objet d’un retour dans un colis distinct.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la restitution des biens et la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, DIRECT GROSSISTE se réserve le droit d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ses produits.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation, les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, étant précisé que ceci est indiqué sur la fiche produit, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
A la suite de votre demande de rétractation, DIRECT GROSSISTE conformément aux dispositions légales, procèdera à votre remboursement dans un délai de quatorze (14) jours su la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit, DIRECT GROSSISTE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
DIRECT GROSSISTE procèdera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, DIRECT GROSSISTE procèdera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
Article 9 : Garantie
Pour les produits directement vendus par DIRECT GROSSISTE, celle-ci est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L .217-4 et suivants du Code de la consommation et les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir, pour choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par DIRECT GROSSISTE, contacter notre service client.
En tout état de cause, vous êtes dans l’obligation de retirer directement le produit qui serait non-conforme et dans tous les cas, à défaut de non-conformités constatées ou en cas d’utilisation anormale de votre produit, notamment sans que cette liste soit exhaustive, produit cassé, oxydation, utilisation non-conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit, nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit et nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main-d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648-1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 10 : Eco-participation
Comme tout distributeur, DIRECT GROSSISTE a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets d’éléments d’ameublements (DEA). Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation.
Conformément aux articles R.541-10- et R.543-180 du Code de l’environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits sous réserve qu’il s’agisse de déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE uniquement) et dans le respect du principe de 1 pour 1 (exemple un lave-vaisselle repris suite à l’achat d’un nouveau lave-vaisselle).
Article 11 : Force majeure
DIRECT GROSSISTE ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement de force majeure.
Article 12 : Données personnelles
La politique de protection de vos données personnelles.
Nous croyons aux valeurs que sont l’honnêteté, la transparence et la clarté et avons pour objectif de construire avec nos clients des relations fortes et durables, fondées sur la confiance et l'intérêt mutuel.
Conformément à cette philosophie, la protection de vos données personnelles est essentielle pour nous et la présente politique de protection des données personnelles a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons et traitons ces données.
Informations récoltées :
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- Adresse de courrier électronique
- Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)
- Société - Adresse postale
- Pays
- Date de naissance
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Article 13 : litige – médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact avec nous. En tout état de cause, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible sur le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Au cas où plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses qui elles resteraient applicables.